Conditions Generales de vente de la S.A.S l’opticien qui bouge

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre l’opticien et ses clients acquéreurs. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. DEVIS

Conformément à la réglementation en vigueur, un devis gratuit détaillé est remis avant toute vente. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis vaut bon de commande et engage définitivement le client.

2. TARIFS / CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour toute commande dont le reste à charge client est supérieur à 100 € , un acompte obligatoire de 30 % est exigé lors de la signature du devis. La commande n’est considérée comme validée qu’après encaissement de cet acompte.
Le solde doit être réglé intégralement au moment de la livraison des lunettes. Aucun équipement ne sera remis au client tant que le paiement complet n’aura pas été effectué.
SAS L’OPTICIEN QUI BOUGE se réserve le droit de reporter la livraison ou de conserver les équipements jusqu’au règlement intégral du solde.
Le paiement du solde peut s’effectuer par espèces, carte bancaire ou chèque.
En cas de retard ou défaut de paiement, des pénalités sont appliquées selon l’article L441-10 du Code de commerce (taux BCE + 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € TTCw/span> pour frais de recouvrement. Toute procédure de recouvrement entraîne des frais supplémentaires à la charge du client.

3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés. Les verres correcteurs étant fabriqués spécifiquement
selon la prescription et les besoins du client, aucune annulation, retour ou remboursement n’est possible une fois la commande validée.
La validation du devis, par signature ou par paiement, engage définitivement le client. En cas de devis non signé, la livraison de l’équipement vaut acceptation du devis et engage le client à en régler le montant dans les conditions prévues. Cette livraison matérialise l’exécution d’une commande personnalisée à la demande du client, excluant de fait le droit de rétractation.

4. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de l’opticien jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, l’opticien pourra exiger la restitution des produits aux frais du client, sans préjudice des dommages et intérêts. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la remise de l’équipement.

5. VENTES AUX MINEURS

La vente d’équipements optiques à des mineurs est encadrée par la réglementation :

● Aucun équipement correctif ne peut être délivré à un mineur de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.

● Aucun produit lenticulaire ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans prescription. La responsabilité du client majeur est engagée dans le cadre de ces achats.

6. MONTAGE / RETAILLE SUR EQUIPEMENT CLIENT

Pour toute intervention sur une monture ou des verres fournis par le client (montage ou retaille), l’opticien décline toute responsabilité en cas de casse ou de détérioration. Aucune garantie ne s’applique à ces prestations. Le professionnel se réserve le droit de refuser l’intervention s’il juge le risque trop élevé.

7. LIVRAISON

Sauf mention contraire, la livraison est effectuée en main propre par l’opticien. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les fournisseurs. En cas de retard, aucune indemnisation ne pourra être exigée, sauf engagement écrit spécifique. Le client s’engage à vérifier l’état de l’équipement à la réception.

8. GARANTIES

8.1 Garantie legale

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Il est également protégé contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

8.2 Garanties commerciales Garantie adaptation verres

● Valable entre 3 et 6 mois selon le fabricant.

● En cas d’inadaptation aux verres progressifs, ils sont remplacés par deux paires unifocales (vision de loin + vision de près), traitements identiques. La deuxième monture est à la charge du client.

● Toute évolution de correction après achat n’est pas couverte. Garantie traitement antireflet

● 2 ans sur les verres Novacel ou ZEISS (soumis à expertise du laboratoire). Garantie vices de fabrication

● Valable 2 ans après expertise par nos soins ou le fabricant. Garantie lentilles

● Selon les conditions du fabricant, sur présentation d’un certificat médical en cas d’échec à l’adaptation.

8.3 Garantie casse ou rayures Conditions generales :

● Durée : 2 ans suivant l’achat.

● Échange à l’identique avec une franchise de 40% sur le prix de vente TTC :

○ 1 monture

○ Verre droit et gauche

● Valable en cas de casse ou rayure.

● Cette garantie est valable une fois par équipement et par élément (verres et monture) dans la limite des pièces disponibles et sur présentation de la facture et de l’élément endommagé.

● Non valable en cas de perte ou vol.

● Le client doit restituer la pièce abîmée pour bénéficier du remplacement.

● Applicable uniquement sur la paire principale de la facture.

● Cette garantie n’est pas applicable à l’offre 2ème paire, aux forfaits et aux équipements bénéficiant partiellement ou en totalité de l’offre 100% santé.

 

9. FORCE MAJEURE

L’opticien ne saurait être tenu responsable d’un manquement contractuel en cas de force majeure telle que défi nie par le Code civil (article 1218) : catastrophes naturelles, incendie, épidémie, grève, impossibilité d’approvisionnement, etc.

10. OFFRE DEUXIEME PAIRE

2ème paire pour 1 € de plus à choisir dans une sélection spécifique présentée en magasin.

● Pour l’achat d’une monture + verres unifocaux anti reflets à partir de 150 €, le client bénéficie pour 1 € de plus d’une 2e paire avec verres unifocaux blancs (correction -6/+6, cylindre 2) ou solaires (correction -5/+5, cylindre 2).

● Pour l’achat d’une monture + verres progressifs anti reflet à partir de 250 €, le client bénéficie pour 1 € de plus d’une 2e paire avec verres progressifs organiques 1.5 blancs ou solaires (correction -6/+4, cylindre 4, addition 1 à 3.00).

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’opticien traite les données personnelles de ses clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont strictement nécessaires à la bonne exécution de la commande, au suivi du dossier client et à la gestion des garanties.
Le traitement est sécurisé via le logiciel métier My Easy Optic, conforme aux normes RGPD. Le client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en contactant notre DPO à l’adresse suivante : Utiliser le formulaire de contact.

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE (BLOCTEL)

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr

MEDIATION / LITIGES

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’opticien, à savoir Médiation du Commerce Coopératif et Associé 77 rue de Lourmel 75015 Paris, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès du professionnel.
La saisine du médiateur peut se faire selon les modalités suivantes :

● Par voie électronique : en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site : www.mcca-mediation.fr À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’opticien, sauf dispositions impératives contraires protégeant le consommateur.